Actualités

Le décret du 06/05/2021 vient d'élargir les critères d'éligibilité pour les entreprises qui souhaitent bénéficier d'une aide de 500 € afin de maintenir ou développer leur activité en ligne !

Désormais, toute entreprise (et certaines associations) de moins de 11 salariés peut y prétendre, à condition que son chiffre d'affaires annuel soit inférieur à 2 millions d'euros HT.

Exception : les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de sociétés qui sont titulaires d'un contrat de travail à temps complet depuis le 30/10/2020 ne peuvent pas en bénéficier, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.

La demande est à faire au plus tard le 31/07/2021 sur le téléservice : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom

Les factures concernées :

- datées jusqu'au 27/01/2021 : éligibles pour des demandes jusqu'au 27/05/2021

- datées à partir du 28/01/2021 : éligibles jusqu'au 31/07/2021

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Rappels :

Les employeurs éligibles sont ceux qui, sont à jour de leurs obligations fiscales / sociales, ne bénéficient pas déjà pour le même salarié d’une autre aide de l’État, et n’ont pas procédé à un licenciement éco. pour le même poste depuis le 01/01/20.
Les salariés éligibles sont ceux qui, sont âgés de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat (CDD de 3 mois minimum ou CDI), n’ont pas appartenu aux effectifs de l’entreprise avant le 01/08/20 et dont la rémunération est ≤ à 3 109,24 € / mois.
Date limite de conclusion du contrat : 31/03/2021.
Montant de l’aide : 4 000 € pour un même salarié à temps plein sur un an (proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat).
Nouveautés :

La date limite de conclusion du contrat est reportée du 31/03/21 au 31/05/21.
La rémunération brute du salarié doit être ≤ à 2 487,39 € / mois pour les contrats conclus à partir du 01/04/21.
 

Aide à l’apprentissage (1ère année)

Rappels :

Les employeurs éligibles sont ceux qui occupent moins de 250 salariés (sans conditions) et ceux qui occupent plus de 250 salariés (sous conditions).
Montant de l’aide exceptionnelle : 5 000 € si apprenti mineur et 8 000 € si apprenti majeur.
Nouveauté :

La date limite de conclusion du contrat est reportée du 31/03/21 au 31/12/21.
 

Aide aux contrats de professionnalisation (1ère année)

Rappels :

Les employeurs éligibles sont ceux qui, occupent moins de 250 salariés (sans conditions) et ceux qui occupent plus de 250 salariés (sous conditions).
Les salariés éligibles sont ceux qui sont âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
Montant de l’aide exceptionnelle : 5 000 € si alternant mineur et 8 000 € si alternant majeur.
Nouveauté :

La date limite de conclusion du contrat est reportée du 31/03/21 au 31/12/21.
 

Emplois francs

Rappels :

Les employeurs éligibles sont ceux qui, sont affiliés à l’assurance chômage, sont à jour de leurs obligations fiscales / sociales, ne bénéficient pas déjà pour le même salarié d’une autre aide de l’État, et n’ont pas procédé à un licenciement éco. pour le même poste depuis 6 mois.
Les salariés éligibles sont ceux qui, résident en quartier prioritaire, et sont demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi ou adhérents à un CSP, ou des jeunes suivis par une MLI et non-inscrits en tant que demandeurs d’emploi, et qui n’ont pas appartenu aux effectifs de l’entreprise depuis 6 mois.
Le contrat doit être conclu en CDD de 6 mois minimum ou en CDI.
Date limite de conclusion du contrat : 31/12/2021.
Montant de l’aide exceptionnelle : 15 000 € sur 3 ans si CDI ou 5 000 € sur 2 ans si CDD d’au moins 6 mois (proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat).
Nouveautés :

Majoration de l’aide si le salarié a moins de 26 ans à la date de signature du contrat et si l’embauche intervient avant le 31/05/21.
Le montant de l’aide ainsi majoré passe à 17 000 € sur 3 ans si CDI ou 8 000 € sur 2 ans si CDD d’au moins 6 mois (proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat).

MESURES SOCIALES

Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation

Une aide financière de 5 000 à 8 000 € est attribuée pour l’embauche d’un alternant, sans conditions pour les entreprises de moins de 250 salariés.

L’aide est accordée durant la 1ère année d’exécution du contrat. Elle est versée aux employeurs d’apprentis dont le contrat a été conclu entre le 01/07/20 et le 28/02/21, et aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat entre le 01/07/20 et le 28/02/21.

Elle s’élève à 5000 € max. pour un alternant de moins de 18 ans, et à 8000 € max. pour un alternant d’au moins 18 ans et est versée chaque mois par l’ASP avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, il est nécessaire d’envoyer les bulletins de salaire chaque mois à l’ASP pour déclencher le versement de l’aide.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Un décret du 05/08/20 instaure une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans qui sont embauchés en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois conclus entre le 01/08/20 et le 31/01/21 et dont la rémunération brute horaire est inférieure à 20,30 €, sous condition qu’il s’agisse réellement d’une nouvelle embauche.

Cette aide s’élève à 4 000 € maximum pour un même salarié et est versée à raison de 1 000 € maximum par trimestre dans la limite d’1 an. Le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail, et n’est pas due pour les périodes d’absence sans rémunération du salarié.

Les demandes devront être adressées à l’ASP, dans un délai de 4 mois maximum suivant la date de début d’exécution du contrat.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a renouvelé la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, totalement exonérée de charges sociales, en modifiant certaines modalités.

Cette prime, dont la distribution était subordonnée à la mise en place ou à l’existence préalable d’un accord d’intéressement, pouvait initialement être versée jusqu’au 30/06/20.

Un 1er report a été décidé au 31/08/20, en supprimant l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour verser une prime de 1000 € maximum par bénéficiaire, mais en la maintenant pour verser une prime de 2000 € maximum par bénéficiaire.

Un 2nd report est désormais acté au 31/12/20 pour que les entreprises aient une vision consolidée du redressement de leur activité.

Attention : ce report ne permet pas de conclure un accord d’intéressement au-delà du 31/08/20 et donc de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat excédant 1000 € par bénéficiaire, ni de verser une 2ème fois, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 € par bénéficiaire.

Pour rappel, cette prime nécessite la mise en place d’une DUE préalablement à sa conclusion.

Mesures exceptionnelles d’allégement des cotisations pour les entreprises de moins de 250 salariés (https://mesures-covid19.urssaf.fr/)

 Exonération de cotisations patronales
Sont concernés, les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, et les secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Sont également concernés les employeurs dont l’activité principale, relève d’autres secteurs que ceux figurant en annexes 1 et 2, implique l’accueil du public, et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application du décret n°2020-293 du 23/03/20. L’employeur peut bénéficier de 3 mois (du 01/02/20 au 30/04/20) à 4 mois (du 01/02/20 au 31/05/20) d’exonération selon le cas.

 Aide au paiement des cotisations
Cette aide est destinée aux employeurs qui ont bénéficié de l’exonération précédente. Celle-ci consiste en un crédit de cotisations dues à l’URSSAF en 2020. Le montant de l’aide est égal à 20 % du montant des rémunérations sur lesquelles ont porté les cotisations faisant l’objet de l’exonération exceptionnelle (prévu au 1).

Plan d’apurement de cotisations
Il s’agit de permettre aux employeurs ayant bénéficié d’un report de paiement de leurs cotisations URSSAF d’étaler le paiement des cotisations restant dues au 30/06/20, sans pénalités ni majorations de retard. Il n’y a ni condition d’effectif, ni condition de secteur d’activité.

Les employeurs bénéficiant déjà des deux précédentes mesures, peuvent également demander un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Les directeurs des URSSAF peuvent spontanément adresser, avant le 30/11/20, des propositions de plan d’apurement aux entreprises, mais les entreprises peuvent également demander le bénéfice d’un plan d’apurement aux directeurs des URSSAF, avant cette même date. La loi ne précise pour le moment pas, la durée du plan d’apurement, mais il ne devrait pas pouvoir excéder 36 mois.

Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables les employeurs du fait de leurs dettes seront remises d’office à l’issue du plan d’apurement, sous réserve du respect de celui-ci.

Remise partielle de dettes de cotisations patronales
Les employeurs qui ne sont éligibles ni à l’exonération exceptionnelle ni à l’aide au paiement des cotisations mais qui ont néanmoins été affectés par la crise sanitaire, peuvent demander à l’URSSAF une remise partielle de dettes de cotisations patronales dans le cadre du plan d’apurement présenté ci-avant.

Les éventuels bénéficiaires sont les employeurs de moins de 250 salariés au 01/01/20 dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité courant du 01/02/20 au 31/05/20, d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (réduction d’activité appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice de fonds de solidarité).

Le bénéfice de la remise est subordonné au fait pour l’employeur d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’URSSAF au 01/01/20.

Le niveau de la remise ne peut pas dépasser 50 % de la dette. Elle sera vraisemblablement graduée ainsi : 50 % pour une perte de CA d’au moins 70 %, et 30 % pour une perte de CA d’au moins 50 % mais d’au plus 70 %.

Aide de solidarité AMETRA (médecine du travail)

L’AMETRA octroie une aide exceptionnelle pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public entre le 17 mars et le 2 juin 2020 et ayant perdu au moins 40% de son CA au titre du premier semestre 2020 par rapport au premier semestre 2019.

Le montant de l’aide est au plus égale à 1 trimestre de cotisations et est octroyé sur la base d’une délibération.

Chômage partiel

Les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restrictions horaires pourront bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité d'activité partielle jusqu’à la levée de la fermeture.

Réduction COVID pour les indépendants

Les cotisations sociales des chefs d’entreprises relevant des secteurs S1, S1 bis, S2 bénéficieront, en 2021, d’une réduction de cotisations sociales dues au titre de l’année 2020.

Le montant de la réduction est de :

2400 € pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis
1800 € pour les entreprises des secteurs S2
Et s’appliquera dans les limites des cotisations réellement dues.

MESURES FISCALES

Déblocage anticipé de l’épargne retraite

Les dirigeants non-salariés (individuels ou gérants majoritaires de SARL / EURL) ayant souscrit avant le 10/06/2020 à un contrat d’épargne retraite de type Madelin ou PER-I peuvent en demander un déblocage exceptionnel jusqu’à 8 000 €. Le montant débloqué sera exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €. Si vous disposez d’un tel contrat et que vous souhaitez mettre en place un déblocage de fonds.

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est à nouveau renforcé.

Pour rappel, il ne s’applique plus qu’aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis (listes : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-gouvernement-renforce-les-aides-apportees-aux-secteurs-de-l-hotellerie)

Les nouvelles dispositions sont les suivantes :

Pour les entreprises fermées administrativement : Le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis :

Le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires. Cette disposition concerne notamment les bars devant fermer à 22h00 et les activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1000 personnes pour les rassemblements, qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 %.

A défaut, Le premier volet du fonds de solidarité restera accessible dans sa forme actuelle, soit 1 500 € par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires.

MESURES DIVERSES

La Région finance certains projets d’investissement en ce contexte difficile, voir les détails ici :

https://hubentreprendre.laregion.fr/

A compter du 1er octobre 2019, la règlementation évolue, dans le but de fluidifier et accélérer les délais de paiements :

- si l'adresse de facturation est différente de l'adresse du siège social, il convient de la mentionner aussi

- si un bon de commande a été émis, il convient de mentionner son numéro dans la facture

ATTENTION : l'omission d'une ou plusieurs mentions obligatoires sur vos factures est désormais punie d'une amende administrative, donc applicable bien plus facilement qu’auparavant (précedemment il s'agissait d'une amende pénale). Son montant reste très dissuasif : jusqu'à 75 000 € pour les personnes physiques, ou 375 000 € pour les personnes morales.

Enfin, une dernière modification de la loi concerne la date d’émission de la facture. Désormais il s'agit de l'émettre :

- dès la livraison concernant les biens (antérieurement, le Code de Commerce prévoyait "dès la réalisation de la vente")

- dès la réalisation de la prestation concernant les services (inchangé)

A compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants (professions libérales, gérants majoritaires de SARL ou EURL, ...) pourront bénéficier d'une indemnité chômage, s'il ont été contraints de cesser leur activité à la suite d'une liquidation judiciaire.

Le montant de l'indemnité sera plafonné à 800 € par mois, pour 6 mois maximum, et à condition d'avoir cotisé les deux années précédentes sur une base de rémunération d'au moins 10 000 € par an.

Dès le 1er janvier 2019, l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprise (ACCRE) verra sa liste de bénéficiaires étendue.

 Extension à l’ensemble des entrepreneurs

Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (y compris micro-entrepreneurs) seront éligibles. L’exonération partielle de cotisations sociales sera adaptée au régime des micro-entreprises par le biais d’un abattement forfaitaire dégressif. Elle permet par ailleurs de bénéficier d’une couverture sociale et de valider sous conditions de revenus, jusqu’à quatre trimestres de retraite.

 Un mot d’ordre : Activité

Alors que l’ACCRE visait des publics spécifiques, l’« Exonération de début d’activité », sa nouvelle dénomination, touchera toutes les créations d’activités.

Dans la limite de certains plafonds :

-          Jusqu’à ¾ du PASS : exonération totale (*)

-          Au-delà, et jusqu’à 1 PASS : exonération dégressive

 Des démarches simplifiées

Contrairement à l’ACCRE, l’ « Exonération de début d’activité » sera attribuée de manière automatique, à tous les créateurs d’activités dès le 1er janvier 2019.

(*) Attention, ne sont pas concernées : la CSG, la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire