Actualités

NOUVELLES MENTIONS SUR LES FACTURES
Facture

A compter du 1er octobre 2019, la règlementation évolue, dans le but de fluidifier et accélérer les délais de paiements :

- si l'adresse de facturation est différente de l'adresse du siège social, il convient de la mentionner aussi

- si un bon de commande a été émis, il convient de mentionner son numéro dans la facture

ATTENTION : l'omission d'une ou plusieurs mentions obligatoires sur vos factures est désormais punie d'une amende administrative, donc applicable bien plus facilement qu’auparavant (précedemment il s'agissait d'une amende pénale). Son montant reste très dissuasif : jusqu'à 75 000 € pour les personnes physiques, ou 375 000 € pour les personnes morales.

Enfin, une dernière modification de la loi concerne la date d’émission de la facture. Désormais il s'agit de l'émettre :

- dès la livraison concernant les biens (antérieurement, le Code de Commerce prévoyait "dès la réalisation de la vente")

- dès la réalisation de la prestation concernant les services (inchangé)

 
INDEMNITES CHOMAGE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

A compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants (professions libérales, gérants majoritaires de SARL ou EURL, ...) pourront bénéficier d'une indemnité chômage, s'il ont été contraints de cesser leur activité à la suite d'une liquidation judiciaire.

Le montant de l'indemnité sera plafonné à 800 € par mois, pour 6 mois maximum, et à condition d'avoir cotisé les deux années précédentes sur une base de rémunération d'au moins 10 000 € par an.

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CREATEURS D’ENTREPRISES : A CHACUN SON DROIT A L’ACCRE !
Sablier

Dès le 1er janvier 2019, l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprise (ACCRE) verra sa liste de bénéficiaires étendue.

 Extension à l’ensemble des entrepreneurs

Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (y compris micro-entrepreneurs) seront éligibles. L’exonération partielle de cotisations sociales sera adaptée au régime des micro-entreprises par le biais d’un abattement forfaitaire dégressif. Elle permet par ailleurs de bénéficier d’une couverture sociale et de valider sous conditions de revenus, jusqu’à quatre trimestres de retraite.

 Un mot d’ordre : Activité

Alors que l’ACCRE visait des publics spécifiques, l’« Exonération de début d’activité », sa nouvelle dénomination, touchera toutes les créations d’activités.

Dans la limite de certains plafonds :

-          Jusqu’à ¾ du PASS : exonération totale (*)

-          Au-delà, et jusqu’à 1 PASS : exonération dégressive

 Des démarches simplifiées

Contrairement à l’ACCRE, l’ « Exonération de début d’activité » sera attribuée de manière automatique, à tous les créateurs d’activités dès le 1er janvier 2019.

 

(*) Attention, ne sont pas concernées : la CSG, la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire

 

 
AMATEURS D'AIR BNB, METTEZ VOUS A JOUR !

A compter du 1er janvier 2017, les loueurs occasionnels de logements meublés seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (auparavant, en Revenus Fonciers).

Ceci est plutôt une bonne nouvelle dans la mesure où l'abattement micro-BIC (50%) est plus avantageux que le micro-foncier (30%).

Toutefois, l'option pour le régime réel simplifié BIC reste le plus souvent une solution meilleure que le micro-BIC : n'hésitez pas à nous consulter pour simulation.

De plus, les loueurs occasionnels de logements meublés dont le chiffre d'affaires annuel excède 23 000 € devront désormais s'affilier auprès du Régime Social des Indépendants (RSI), ou sur option au régime général.

LMNP
 
LE COMPTE PENIBILITE

Qu'est-ce que le compte personnel de prévention de la pénibilité ?
Le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou CPPP, sera automatiquement créé en janvier 2017 pour les salariés de droit privé exposés à des facteurs de risques professionnels. Il doit permettre de diminuer les risques et de compenser les salariés par l'acquisition de points, jusqu'à 100 sur l'ensemble d'une carrière. Ces points, calculés depuis 2015, pourront être utilisés pour :

- partir plus tôt à la retraite (jusqu'à 2 ans),
- bénéficier d'un temps partiel sans diminution de salaire,
- obtenir une formation professionnelle en vue d'accéder à un poste moins ou pas exposé à des facteurs de risques.
 
Quels employeurs sont concernés ?
Tous les employeurs (hors particuliers) ayant des salariés de droit privé, affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole, sont concernés par le CPPP. Et ce, quels que soient la taille, le statut juridique ou l'activité de leur entreprise. Seule condition : que le contrat de travail du salarié (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, intérim...) soit d'au moins un mois.

En revanche, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite avec un dispositif de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ou les travailleurs détachés en France sont exclus du dispositif.
 

Quels sont les critères de pénibilité ?
Dix facteurs ont été retenus pour qualifier la pénibilité du travail. Ils sont pris en compte en deux temps.

Depuis janvier 2015 :
- Le travail de nuit (entre minuit et 5 h du matin), au-delà de 120 nuits par an ;
- Le travail en équipes successives alternantes de nuit (entre minuit et 5h du matin), au-delà de 50 nuits par an ;
- Le travail répétitif ou à cadence contrainte (plus de 15 actions techniques pour des cycles de 30 secondes ou moins, plus de 30 actions techniques par minute pour les cycles plus longs), au-delà de 900 heures par an ;
- Le travail en milieu hyperbare, autrement dit sous haute pression (1 2000 hectopascals ou plus), au-delà de 60 interventions par an.

A compter du 1er juillet 2016, s'ajoutent :
- Les manutentions manuelles de charges lourdes (lever et/ou porter des charges de 15 kg), au-delà de 600 heures ;
- Les postures pénibles (accroupi ou à genoux), au-delà de 900 heures ;
- Les vibrations mécaniques, au-delà de 450 heures ;
- Les températures extrêmes (en dessous de 5° ou au-dessus de 30°, hors températures extérieures), au-delà de 800 heures ;
- Le bruit, au-delà de 600 heures (si au moins 81 décibels pendant 8h d'affilée) ou au-delà de 120 fois (en cas de crête de 135 décibels) ;
- Les agents chimiques dangereux, selon une grille d'évaluation spécifique.

Comment évaluer l'exposition des salariés ?
Les employeurs doivent identifier les salariés pour lesquels l'exposition à un ou plusieurs facteurs dépassent les seuils annuels. « Vous évaluez l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité pris en compte dans le dispositif au regard des conditions habituelles de travail pour le poste occupé par ce salarié, en appréciant son exposition en moyenne sur l’année », précise la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Les entreprises devront récolter également les données collectives d'exposition aux risques.

Par ailleurs, les employeurs sont tenus de mettre en place des mesures de prévention et de protection de leurs salariés, comme la fourniture de casques anti-bruit par exemple.
 

Comment déclarer ?
Les employeurs n'ont pas de nouveau document à remplir. L'évaluation de l'exposition des salariés est intégrée aux déclarations sociales habituelles : déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration trimestrielle des salaires (DTS), qui vont être progressivement remplacées par la déclaration sociale nominative (DSN).

Le calcul des points n'est pas à la charge de l'employeur, mais de l'organisme gestionnaire du CPPP.
 

Quelle cotisation verser ?
Les employeurs (hors particuliers) dont les salariés relèvent du droit privé ont à leur charge le versement de deux cotisations relatives à ce CPPP :

Une cotisation de base, due par tous, fixée à 0,01 % des rémunérations. Elle sera effective en 2017 ;
Une cotisation additionnelle pour les employeurs dont les salariés sont exposés à un facteur de risque dépassant les seuils. Elle s'élève à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016 puis 0,2 % à compter de 2017. Elle est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.

- source : www.economie.gouv.fr -

 
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